Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-20/1-S.O. 2009

Banque carrefour de la legislation
A-20/1-S.O. 2009 Proposition d'ordonnance instaurant la portabilité des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une habitation familiale.
 
Auteur: Gosuin Didier
de Clippele Olivie
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 09/14 Session: SO09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/09/2009 Dépôt Didier Gosuin, Olivier de Clippele A-20/1-S.O. 2009 
21/10/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (09/10)  18
21/10/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (09/10)  18